Rendu le 31 octobre, le verdict précise que les 15 000 propriétaires de services de garde en milieu familial ne sont pas des travailleuses autonomes, notamment parce qu'elles n'ont pas de contrôle sur leur horaire et sur les tarifs qu'elles imposent aux parents québécois qui leur confient 90 000 enfants de cinq ans ou moins.

En Gaspésie et ailleurs au Québec, la nouvelle du jugement chemine, mais l'attentisme du gouvernement au sujet de leur rémunération alimente la colère des propriétaires de services de garde, qui dénoncent le lent appauvrissement de leurs conditions de vie.

«Depuis le 31 octobre, nous avons des "avances sur salaire". Mais nous ne savons rien de ce que nous obtiendrons. On nous garantit les normes du travail. Ça veut dire quoi? Qu'on nous donnera le salaire minimum? Les éducatrices dans les centres de la petite enfance gagnent entre 13 $ et 20 $ de l'heure. Mais elles n'assument pas comme nous les frais rattachés à l'entretien de nos maisons, qui sont nos lieux de travail», dit Aline Serandour, propriétaire d'un service de garde en milieu familial à Carleton.

Jusqu'au jugement de la Cour supérieure, l'État en avait toujours appelé des décisions rendues par les premières instances. Il s'était opposé à la demande d'accréditation syndicale des premières propriétaires revendiquant un statut de fonctionnaire en 2003.

Il s'était aussi opposé à la décision du Tribunal du travail approuvant ce droit d'association, mais Québec a décidé de respecter le jugement de la Cour supérieure, qui constitue un retentissant échec pour la loi 8 sur les services de la petite enfance et autres services de garde, adoptée sous le bâillon en décembre 2003.

«Depuis le 31 octobre, nous faisons crédit au gouvernement. Nous n'avons aucune idée s'il remboursera équitablement les frais d'exploitation de nos services de garde, comme la nourriture, l'espace supplémentaire requis pour les enfants. L'État nous impose un horaire de 50 heures par semaine. Ça exclut 10 heures de gestion, de préparation, de ménage. Quels avantages sociaux, quelles vacances reconnaîtra-t-il? Nos compétences, nos années d'expérience feront-elles partie de l'équation?» ajoute Mme Serandour.

Jusqu'au jugement, les services de garde en milieu familial recevaient 7 $ par enfant par jour des parents et 19 $ de l'État, somme à laquelle s'ajoutent 5 $ pour les frais d'administration. Un centre de la petite enfance reçoit aussi 7 $ par jour des parents, mais il reçoit 37 $ de l'État pour chaque enfant.

«Depuis l'instauration du Programme à contribution réduite en 1997 (les services à 5 $, puis à 7 $), le gouvernement nous appauvrit. On nous a enlevé les enfants d'âge scolaire, il compte nos propres enfants dans notre service, mais sans les avantages, et il augmente ses exigences. On dirait qu'il veut nous éliminer, alors que nous représentons le premier choix des parents québécois», affirme Aline Serandour.

Il reste, dit-elle, quatre choix aux proprios de service de garde, «le fonctionnariat avec ou sans syndicat, la garde privée, devenir éducatrice en CPE ou abandonner la professions».

Nathalie D'Amours, de l'Association des éducatrices en milieu familial du Québec, a parlé à plusieurs de ses 2500 membres récemment et elle voit un désarroi considérable. Elle trouve inacceptable le flou dont s'entoure l'État en période d'élections avec un jugement rendu depuis cinq semaines et un sujet couvant depuis 2003.

«On exige de l'État un calendrier de priorités. (...) On s'attend aussi à ce qu'il rembourse les frais encourus par les services de garde pendant la période de flou», dit-elle.

Le ministère de la Famille n'a pas retourné les appels du Soleil hier. La vice-première ministre Nathalie Normandeau dit avoir rencontré une vingtaine de travailleuses en milieu familial durant la campagne, et a pris note de leurs frustrations. «Le ministère va prendre quelques semaines pour s'assurer que tout atterrit correctement», dit-elle.