Dans son projet de loi 8 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, le gouvernement modifie l'article du Code civil qui interdisait cette pratique et la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture pour qu'il y ait concordance. Toutefois, l'application de cette portion de la loi a été suspendue par le ministre des Finances Raymond Bachand, qui a demandé à l'Autorité des marchés financiers une analyse de l'impact financier de ces modifications aux pratiques dans le monde des funérailles.

«C'est un dossier très complexe. Aussitôt que le ministre aura les résultats de l'analyse, souligne Anne-Marie Dussault, porte-parole du ministre, les décisions seront prises rapidement au sujet de la mise en application de cette partie du projet de loi.» Le ministre ne fera pas d'autres commentaires.

La firme d'assurance Assurant Canada a obtenu, par décret gouvernemental en 2003, la permission de tester le marché québécois. Elle est la seule autorisée jusqu'à maintenant à vendre ce type d'assurance dans une forme de projet pilote. D'autres compagnies n'attendent que le feu vert du gouvernement pour se lancer à l'assaut du marché. Même si Québec est la seule province ayant interdit la vente d'assurances funéraires, la Corporation des thanatologues ne comprend pas les raisons pour lesquelles le gouvernement du Québec veut ouvrir les portes toutes grandes à un mode de fonctionnement qui a été interdit dans le passé à cause de ses failles et des nombreux abus.

Des vendeurs d'assurances

«Nos membres ne veulent pas se transformer en vendeur d'assurances», raconte Nathalie Samson, directrice générale de la Corporation des thanatologues. «Le pire, c'est qu'il n'y a eu aucune consultation des organismes», comme les associations coopératives d'économie familiale, la FADOQ et l'Office de la protection du consommateur, au moment du dépôt du projet de loi en 2009. Pourtant, ce sont ces mêmes organismes qui ont fait consensus pour mener à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture en 1988.

Pour Mme Samson, si les directeurs de funérailles font de la sollicitation, que se passera-t-il lorsqu'ils décideront de vendre le produit d'un concurrent. Elle se demande si «les assureurs respecteront le contrat d'un directeur ayant décidé de vendre les produits d'une autre compagnie». Elle ne voit aucun avantage pour les consommateurs avec ce type de contrat qui coûtera plus cher que les arrangements préalables où tous les services s'effectuent selon le prix initial du contrat. «Si le montant versé par les assurances est moins élevé que les coûts des services, ajoute-t-elle, ce sera à la famille du défunt de combler la différence. Ça n'arrive pas avec le système actuel qui va très bien. Alors, pourquoi le changer?»