Au Canada, le client qui a une utilisation moyenne de son cellulaire paie environ 33 % plus cher qu'aux États-Unis pour les mêmes services, selon une étude publiée en 2007 par le Seaboard Group, une firme de consultants spécialisée dans la recherche sur les nouvelles technologies. Aujourd'hui, «les prix sont encore élevés», indique l'un de ses experts, Iain Grant, mais la situation pourrait s'améliorer, poursuit-il, avec l'arrivée prochaine sur le marché de nouveaux joueurs comme Vidéotron.
Raison de plus pour retarder l'achat d'un cellulaire, les modifications à la Loi sur la protection du consommateur n'entreront en vigueur qu'à l'automne, si tout va comme prévu, et les clients déjà sous contrat ne pourront se prévaloir de la protection supplémentaire qu'elle pourrait leur apporter. «Il faut commencer quelque part», indique Philippe Archambault, attaché de presse de la ministre de la Justice, Kathleen Weil. Par contre, poursuit-il, la loi s'applique dès que le contrat se termine, ce qui fait que leur fournisseur ne pourra renouveler leur contrat automatiquement, comme c'est souvent le cas actuellement.
En outre, ces modifications exigent des commerçants qu'ils incluent tous les frais dans le prix des forfaits, qu'ils cessent de modifier les contrats unilatéralement à moins de permettre aux clients de le résilier sans frais, et qu'ils limitent les frais de résiliation d'un contrat à la valeur des avantages consentis au client. Autrement dit, si le client a obtenu un rabais de 500 $ sur l'appareil à la signature du contrat, la pénalité imposée pour le résilier ne pourra dépasser 500 $.
Des oublis
Sur ce point, le directeur général d'Option consommateurs, Michel Arnold, est d'avis que la Loi pourrait aller plus loin. «La façon de calculer cette indemnité de résiliation, dit-il, pourrait revenir au même dans certains cas, et ça peut coûter très cher.» Si son organisme croit qu'il s'agit dans l'ensemble de «bonnes nouvelles pour les consommateurs», il regrette un autre oubli. «On aurait souhaité, explique-t-il, que les contrats soient limités. Des contrats de trois, quatre ou cinq ans, on trouve ça beaucoup trop long.»
«On était au courant que certains groupes demandaient ça», répond Philippe Archambault au bureau de la ministre Weil, «mais d'un autre côté, les compagnies avaient d'autres demandes» lors des consultations qui ont précédé le dépôt du projet de loi. «S'il doit y avoir des consultations publiques particulières [d'ici son adoption], précise l'attaché de presse, on est ouvert.»
Rien d'alarmant
Une avenue que pourrait emprunter l'Association canadienne des communications sans fil, à qui Bell, TELUS et Rogers renvoient systématiquement pour commenter le dossier. «Notre crainte, c'est que les prix augmentent en raison de cette réglementation additionnelle» et que «les clients du Québec soient
pénalisés» en restreignant les choix qui s'offrent à eux, souligne Marc Choma, porte-parole de l'Association. Si tel est le cas, ses membres en feront part à la ministre, mais, pour l'instant, ils n'y voient «rien de très alarmant». Il signale au passage que l'industrie se dotera d'un code de conduite d'ici septembre.
Le député libéral d'Ottawa-Sud, David McGuinty, avait déposé à l'automne dernier un projet de loi fédéral qui allait dans le même que celui proposé mardi à Québec, mais qui est mort au feuilleton. Il déplore, entre autres, que les entreprises exigent encore les frais de réseaux, instaurés dans les années 80, alors que les montants ne sont plus réclamés par le gouvernement depuis belle lurette.
Il note toutefois qu'«il y a des limites à ce que provinces peuvent faire dans le domaine», puisque c'est le CRTC, un organisme fédéral, qui a ultimement le pouvoir de réglementer en la matière. Le député a toujours l'intention de présenter son projet de loi, mais n'en a toujours pas eu l'occasion.
Faits saillants de la nouvelle loi
Ce qui change
- Interdiction du renouvellement automatique de contrats
- Droit du consommateur de résilier un contrat sans frais dans le cas d'une modification unilatérale du fournisseur
- Limitation des frais exigés à la suite d'une résiliation de contrat
- Obligation d'inclure tous les frais dans le prix affiché
Ce qui ne change pas
- Durée des contrats
- Prix des forfaits et des téléphones
- Frais de réseau (mais ils seront inclus dans les prix)
- Les contrats toujours en vigueur si la loi est adoptée
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