L'idée derrière cette mesure était de «limiter les frais de résiliation qui sont actuellement abusifs», selon le directeur des affaires juridiques de l'OPC, André Allard, puisque généralement, plus les contrats sont courts, mois ces frais sont élevés. Toutefois, des études d'impact économique ont indiqué que l'application de cette mesure aux contrats futurs et déjà en vigueur «allait entraîner des impacts financiers qui dépasseraient les 700 millions $ sur un horizon de cinq ans», affirme M. Allard.

Modèle d'affaires changé

Qui plus est, «ça changeait considérablement le modèle d'affaires des entreprises», alors qu'environ 80% de leurs clients signent un contrat d'une durée de trois ans, expose M. Allard. Limiter les contrats à deux ans implique, pour ces dernières, une plus courte période pendant laquelle elles peuvent amortir les rabais consentis aux clients. Les stratégies de marketing et de fidélisation auraient donc été bouleversées au Québec, alors que Bell, Telus et Rogers sont partout au Canada.  L'exception québécoise aurait ainsi entraîné des coûts supplémentaires.

L'OPC a donc opté pour une mesure moins contraignante et qui ne chambarde pas le modèle d'affaires, soit le simple encadrement des frais de résiliation. Si la loi est adoptée comme prévu à l'automne, ces frais ne pourront dépasser l'avantage économique consenti au client à la signature du contrat, et iront en diminuant à l'approche de l'échéance. S'il s'agit d'un téléphone gratuit à la signature d'un contrat de trois ans, les frais de résiliation au tout début ne pourront dépasser la valeur du téléphone, et diminueront au fil du temps.

La Coalition des associations de consommateurs du Québec et Option Consommateurs auraient souhaité que la loi aille plus loin en ce sens, et qu'elle limite à deux ans la durée des contrats.