Le DGE n'est pas soumis à la loi 101

Ce sont les informations obtenues après qu'un lecteur du Soleil, demeurant dans l'Est du Québec, se soit offusqué de recevoir une documentation entièrement rédigée dans les deux langues.Le Voter's manual, because every vote counts, dans une municipalité à 99 % francophone, c'est vraiment nécessaire? a-t-il soulevé. La primauté du français ne s'y retrouve pas, a-t-il plaidé.

L'article 15 de la Charte de la langue française ne stipule-t-il pas que «l'Administration rédige et publie dans la langue officielle (le français) ses textes et documents», à l'exception des cito­yens avec qui elle communique «dans une langue autre»?

Joint récemment, le porte-parole du directeur général des élections (DGE) a indiqué qu'une opinion juridique a établi que l'institution n'est pas assujettie à la loi 101. Denis Dion a signalé que cet avis date de... 30 ans, du temps de Pierre-F. Côté, le premier titulaire du poste de DGE.

M. Dion a précisé que l'organisme «ne fait pas partie de ce que la loi appelle l'Administration». Des documents bilingues en période de scrutin, «nous faisons cela depuis des années», a-t-il ajouté.

À l'Office de la langue française, Martin Bergeron a reconnu que les organismes gouvernementaux ont un «devoir d'exemplarité». Mais il a signalé que ce que fait le DGE est «parfaitement légal», en vertu d'un autre article de la même législation. «Le DGE fait valoir l'exception, (en vertu du fait que) la période électorale ne revient qu'une fois aux quatre ans (habituellement) pour (...) 35 jours.»

M. Bergeron a confirmé que l'Office a reçu des plaintes à l'occasion au sujet des documents bilingues du DGE. «Il n'y a pas de suivi parce qu'on les juge non fondées.»

Dans un premier entretien, Denis Dion a laissé entendre que «nous ne sommes pas gênés. Nous, c'est le service aux électeurs» qui prime sur toute considération. «Nous ne voudrions pas qu'un électeur ne vote pas en raison de la langue qu'il emploie.»

Le représentant a fait valoir que le DGE n'a d'autre choix que de recourir à des envois bilingues à tous les citoyens. Dans certains cas, les documents se retrouvent dans des communautés à 100 % francophones.

Question de logistique

Mais où tirer la ligne?, a-t-il dit. «Certaines régions peuvent être à 32 %» anglophones. Distribuer des documents bilingues sur demande pendant une si courte période représente une logistique impossible à gérer, a-t-il fait valoir. Les «avis aux électeurs» représentent 3,7 millions d'envois. «Il faut que ce soit efficace, que ce soit fait et que ça parte.»

«Une élection, c'est aux quatre ans. Nous n'avons pas deux chances pour les réussir. (...) Toutes les communications sont bilingues.»

Le lecteur du Soleil n'a pas été convaincu par les explications. Si le DGE transmettait des documents où l'anglais occupe moins de place, en caractères plus petits, l'esprit de la loi sur l'affichage serait au moins respecté, a-t-il soulevé.