Ces parents n'ont pas eux-mêmes étudié en anglais au Canada, et leurs enfants n'y ont fait que quelques semaines tout au plus avant de demander un transfert dans des écoles publiques anglophones.

Le subterfuge était grossier, et le Québec a corrigé cette faille en adoptant la loi 104, en 2002. Depuis, les enfants doivent avoir accompli «la majeure partie» de leurs études en anglais au Canada pour obtenir l'accès qu'ils recherchent.

Le jugement de ce matin devra trancher entre la Charte canadienne des droits et la Charte québécoise de la langue française, une véritable poudrière à mon avis si le tribunal penche du mauvais côté, sur le plan politique j'entends.

La première reconnaît aux citoyens canadiens le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue, à moins que des «limites raisonnables» n'imposent d'autres règles. La seconde a le mandat que vous connaissez tous : protéger et développer le français au Québec même si cela doit froisser quelques susceptibilités.

Les parents concernés invoquent la loi fédérale, qu'ils utilisent pour contourner les règles québécoises. Le passage par des écoles privées non subventionnées, donc fort coûteuses, n'est pas en cause dans cette affaire : ces passerelles sont toutes privées car les commissions scolaires anglophones publiques n'osent pas jouer ce jeu.

Comme me le disait hier un expert en droit civil, Stéphane Grammond, de l'Université d'Ottawa, ces gens «s'achètent un droit» en quelques semaines. L'abus est flagrant.

La Cour rendra décision sur deux dossiers. L'affaire Nguyen, d'abord, frappe par sa candeur, voire sa naïveté : aucun des parents dans ce quasi-recours collectif n'a jamais mis les pieds dans une école au Canada.

Installés au Québec, ils refusent de respecter la loi du Québec. J'espère que certains citoyens de Hérouxville n'écoutent pas les nouvelles aujourd'hui, ils s'excitent à moins.

Puis l'affaire Bindra, où une famille joue sur les deux tableaux. Elle conteste l'interdit général, et en plus demande une exception pour elle-même car leur fille aînée a obtenu une dérogation du gouvernement pour fréquenter l'école anglaise.

Mais les mêmes responsables ont refusé la permission à son jeune frère de la suivre dans cette voie. Il m'apparaît odieux de séparer une famille dans ce qui ressemble à un beau cas d'accommodement raisonnable.

Le Québec soutient que donner raison aux plaignants ouvre la porte au retour au libre choix scolaire, et le fédéral a appuyé la loi québécoise devant la cour.

Les juges, eux, n'aiment pas la notion quantitative de «majeure partie» que contient la loi 104 et ont indiqué dans une décision précédente de 2005, l'arrêt Solski, leur préférence pour une approche qualitative.

Ils considèrent également «problématique une approche au cas par cas», m'explique également le professeur Grammond. Ce ne serait pas la première fois que la Cour invalide la Charte de la langue française au nom de la Constitution de 1982.

Ses juges, par contre, n'aiment pas que des citoyens contournent aussi ouvertement le système même si la Cour d'appel leur a donné raison. Ils peuvent aussi rejeter le dossier Nguyen tout en demandant à Québec de revoir ses pratiques d'admission.

Mais s'ils rejettent totalement la position du gouvernement, ils provoquent une crise politique aux effets imprévisibles, car la fameuse disposition dérogatoire ne peut s'appliquer dans ce dossier.