Il est rare qu'un projet de loi émanant d'un député soit si solidement soutenu - mais l'enjeu dépasse les partis. Le marché secondaire de l'automobile emploie 45% des effectifs de toute l'industrie automobile, soit plus de 410 000 travailleurs au Canada, dont des milliers au Québec. Selon les estimations, le marché secondaire représente 3,6 milliards de dollars au Québec. Ces travailleurs et propriétaires d'entreprises se tournent vers le Parlement pour savoir si leur segment de l'industrie a un avenir.

Le projet de loi sur le droit de réparer ne protégera pas que des emplois. Tout aussi important, il garantira aux consommateurs le droit de choisir où ils font effectuer du travail sur leurs véhicules. Le texte législatif fera l'objet d'un débat au Parlement le 11 mai et d'un vote le 13 mai.

Qu'est-ce que ce droit?

Les véhicules contemporains sont des machines très complexes dont presque tous les systèmes sont informatisés. Les constructeurs d'automobiles peuvent refuser aux ateliers de réparation indépendants et aux chaînes de réparation au détail l'accès aux renseignements, aux outils diagnostiques et aux logiciels, de sorte que ces ateliers ne peuvent effectuer des réparations requises sans retourner le véhicule chez le concessionnaire. Si cette tendance se poursuit, les propriétaires de véhicules feront face à un accès limité aux services et la facture de réparation pourrait bien augmenter. Le projet de loi C-273 vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la concurrence afin de garantir l'accès aux renseignements, aux outils et à la formation d'entretien et de réparation des véhicules.

Répliques aux concessionnaires

Les concessionnaires prétendent qu'ils font des investissements dans la formation et les équipements qui devraient leur valoir des droits exclusifs en matière d'information. Le marché secondaire répond que les constructeurs de véhicules produisent ces renseignements pour réparer quelque chose qui ne fonctionne pas dans un véhicule. Il ne s'agit donc pas de recherche-développement pour un nouveau produit, mais bien de recherche-développement pour réparer un produit appartenant déjà au consommateur. Par conséquent, le consommateur détient le droit d'accès aux logiciels, aux outils et à la formation permettant de protéger son investissement lorsqu'il a besoin de réparations, quel que soit l'endroit où il fait effectuer le travail. Par ailleurs, le marché secondaire investit également dans les équipements et la formation. La question qu'il faut se poser, c'est donc pourquoi les concessionnaires détiendraient-ils le droit exclusif de réparer quelque chose que le consommateur a déjà payé?

Ensuite, les concessionnaires soutiennent que le marché secondaire essaie de s'emparer d'une plus grande part du marché. La réfutation de cet argument, c'est que des travaux d'entretien valant au moins 2 milliards de dollars sont présentement négligés au Canada et que les réseaux de concessionnaires ne sont pas en mesure de s'occuper de l'entretien du parc automobile existant. Ces réseaux ne possèdent pas actuellement la capacité d'entretenir les plus de 19 millions de véhicules en circulation. Si le droit à la réparation n'est pas préservé, les consommateurs devront faire face à des hausses de coûts et à des délais plus longs. Il est clair qu'il y a amplement de travail pour que les deux types d'entreprises puissent prospérer après l'adoption du projet de loi. Le marché secondaire de l'automobile demande tout simplement un terrain de jeu équitable pour éviter d'être en désavantage concurrentiel.

L'enjeu pour le consommateur

Les fabricants de véhicules limitent l'accès aux outils, à la formation et aux logiciels de diagnostic et de réparation des garagistes indépendants et des chaînes au détail. Cela les empêche de réparer des véhicules de modèles récents, éliminant ainsi le choix du consommateur, puisque l'automobiliste n'a d'autre choix que de s'adresser au concessionnaire pour obtenir des services pour son véhicule.

À cause de cet accès limité à l'information, le consommateur pourrait se voir forcé de payer des prix plus élevés. Il risque aussi de subir des inconvénients de taille. Puisque le nombre de concessionnaires au Québec continue de diminuer, les consommateurs peuvent s'attendre à des trajets et à des délais plus longs lorsqu'ils prennent rendez-vous chez les concessionnaires. C'est particulièrement le cas dans les plus petits marchés régionaux, où il faut parfois des heures de trajet pour se rendre chez un concessionnaire. L'industrie du marché secondaire de l'automobile est un environnement concurrentiel sans lequel les propriétaires de véhicules du Québec deviendraient des «clients captifs», forcés de compter sur les constructeurs de véhicules comme source unique de pièces et de services de réparation.

L'accès efficace aux renseignements techniques constitue l'un des principaux indicateurs d'amélioration de la compétitivité du marché secondaire de l'automobile. Un cadre réglementaire sain doit nécessairement tenir compte des entreprises qui exercent des activités dans le marché des pièces de rechange, de l'entretien et de la réparation de véhicules.

Les entreprises du marché secondaire demandent tout simplement la possibilité de poursuivre leurs activités dans toutes les collectivités du pays. Une entreprise devrait prospérer ou échouer en raison de la qualité de ses services et de la demande des consommateurs. Les techniciens hautement qualifiés du marché secondaire devraient avoir accès aux outils de leur métier.

Les Québécois sont incités à se renseigner sur le sujet et à se faire entendre dans le débat du droit à la réparation en écrivant à leurs députés d'ici le 11 mai au sujet de cet enjeu critique touchant les emplois, l'équité et le droit de choisir des automobilistes et des propriétaires de véhicules.

Michel Maheux, ancien vice-président principal d'Uni-Sélect, une société québécoise

Marc Brazeau, président de l'Association des industries de l'automobile du Canada (AIA)