Garderies à 7$: les familles les plus nanties sont avantagées

Les importantes subventions publiques aux services de garde à 7$, soit 2,2 milliards $ pour l'année fiscale en cours, soulèvent des questions légitimes d'équité verticale et horizontale et de liberté de choix.

Les subventions moyennes (indépendamment de l'âge de l'enfant) pour l'année fiscale 2009-2010 et par mode étaient les suivantes : CPE, 12 810$/place; garderies privées, 11 260$/place; garderies familiales, 5447$/place. Ce sont des subventions en nature (valeur des services fournis selon le coût public).

Qui en profite ? Évidemment, les familles qui utilisent les services à 7$. Les travaux qui ont examiné la distribution des bénéfices en termes de revenu familial, en prenant en considération que les familles participent au financement par leurs impôts, montrent clairement que les familles les plus nanties sont proportionnellement les plus avantagées : elles utilisent plus les services à 7$ et les services les plus coûteux. Dans les familles les moins nanties, on n'utilise pas ou peu les services à 7$ ; la mère ne travaille pas ou encore les modalités de travail des parents sont incompatibles avec les services qui adaptent presque tous un horaire standard et temps plein.

Compte tenu de la fiscalité fédérale (déduction pour frais et crédits pour les moins de 6 ans), le tarif de 7$ après mesures fédérales revient à moins de 3$/jour, peu importe le niveau de revenu des familles. C'est le prix d'un grand café chez Second Cup et autres maisons de café similaires.

Quand le prix d'un service ou d'un bien est fixe en valeur nominale sur une longue période, la demande va s'accroître, car il devient moins coûteux et des pénuries vont (peuvent) apparaître. Le gouvernement a sans doute voulu réduire la pression sur la demande de places à 7$, en bonifiant dans ses deux derniers budgets les crédits remboursables pour les frais de services de garde qui ne sont pas à 7$ (et sans le dire, passer une partie de la facture au gouvernement fédéral).

Jusqu'à un revenu familial de 125 000$, le crédit provincial remboursable et les mesures fédérales ramènent le tarif net à approximativement un peu plus de 3$/jour si le tarif ne dépasse par 25$/jour (les tarifs sont probablement plus élevés, notamment pour les très jeunes enfants). Il s'agit ici des services de garde privés, régis et réglementés mais non subventionnés.

Les parents qui n'utilisent pas les services à 7$ peuvent légitimement considérer qu'ils sont moins soutenus, notamment si les mères quittent le marché du travail pour prendre soin d'un jeune enfant. Le gouvernement Harper, en mettant fin au programme fédéral de soutien au développement des services de garde et en le remplaçant par une aide de 100$ par mois par enfant de moins de 6 ans, a répondu à ces attentes.

Les cas de la Norvège et de la Finlande

Certains pays scandinaves ont adopté partiellement une approche similaire. Notamment, la Norvège qui est le plus « généreux » à cet égard. Toute famille qui a un enfant entre 13 et 35 mois, si elle n'utilise pas les services municipaux de garde, reçoit le montant versé par le gouvernement national aux municipalités par place, la moitié du montant, si la famille utilise les services à demi-temps, et ainsi de suite. Pour 2011, la subvention mensuelle versée à la famille est de 582$/enfant (pendant au maximum 23 mois). En Finlande, la subvention pour non-utilisation des services municipaux de garde est de 428$/mois pour un enfant de plus de 9 mois et de moins de 36 mois.

Tous les pays scandinaves offrent des régimes de congés parentaux mais ne subventionnent pas les services de garde pour les enfants de un an ou moins (moins de huit mois en Finlande). La subvention pour garde à la maison (les parents peuvent néanmoins faire garder de façon privée) est vue comme une prolongation des congés parentaux.

L'ADQ avait dans son programme mis de l'avant l'idée d'une subvention de 100$/semaine (5200$/an). Une telle mesure est tout à fait réaliste financièrement à certaines conditions. Si le gouvernement adoptait l'idée, le montant varierait entre 5447$ et 12 810$, ou encore, si on retenait la subvention moyenne par place à 7$ pour l'année 2009-10, le montant serait de 9000$.

Ces montants de subventions publiques illustrent l'ignorance de l'opinion publique et des familles concernant le coût public des services de garde qui sont non pas de 7$/jour, mais en fait de 3$/jour pour les services subventionnés directement. Les conditions : retenir un montant entre 6 000$ et 13 000$; les enfants ne devraient pas être âgés de plus de 35 mois afin de ne pas décourager l'attachement au marché du travail. Une dernière considération est le nombre et la hausse du nombre des enfants de moins de un an en services de garde à 7$. En 2000, ils étaient 12 000 (17% de tous les enfants de cet âge) et en 2008, 19 000 (22%).

Bien qu'une proportion importante de ces enfants soit âgée de 6 à 11 mois (plus de 5000 ont moins de 6 mois), il est étonnant que 22% des enfants de moins de 12 mois soient en services de garde, compte tenu de la politique des congés parentaux (plus de 1 milliard de dollars de bénéfices versés en 2009) dont l'objectif est de permettre aux parents de passer plus de temps avec leur très jeune enfant.

Dans les pays scandinaves, qui sont réputés avoir les services de garde les plus complets, on ne subventionne pas les services pour les moins de un an, compte tenu de la politique des congés parentaux. Utiliser des services de garde pour les nouveau-nés est une affaire privée.