On ne badine pas avec les droits linguistiques

Peut-on appeler ça une crispation des droits linguistiques au Canada? Le message arrive de toutes parts, en tout cas : ne pas respecter à la lettre les droits linguistiques d'un accusé a des conséquences aussi fatales que de lui nier le droit à l'avocat.

La semaine dernière, la Cour d'appel du Québec a annulé la condamnation pour meurtre d'un homme de Port-Daniel parce que son procès ne s'est pas déroulé entièrement en anglais.

Par un soir de mars 2004 où il avait bu entre 8 et 24 bières, l'homme s'était mis à tirer des coups de feu, d'abord chez lui, puis chez sa soeur et finalement chez un voisin de 76 ans qui en est mort.

L'homme étant unilingue anglophone, l'accusation était rédigée en anglais, le jury était anglophone et tout ce qui se passait devant jury était en anglais ou traduit par un interprète officiel, tout comme les pièces à conviction. Mais les discussions en droit se sont généralement déroulées en français. Ça ne vous dérange pas, n'est-ce pas? a demandé (en anglais) le juge Richard Grenier. «No, I don't mind», a répondu M. Dow.

Généralement, un interprète lui chuchotait une traduction de ces discussions. À la différence de la traduction consécutive, elle n'apparaît pas à l'enregistrement et on ne peut pas la vérifier.

L'homme ne s'est pas plaint, mais une fois condamné c'est devenu un motif d'appel.

Un droit absolu

Il est clair depuis l'affaire Beaulac, en 1999, que partout au Canada un accusé peut demander un procès dans sa langue - tel que le garantit le Code criminel. Il est clair aussi que le refus de le lui donner, pour des raisons administratives ou autres, n'est pas recevable.

Jean Victor Beaulac, francophone mais parfait bilingue, était accusé de meurtre en Colombie-Britannique. Ses deux premiers procès avaient été annulés pour divers motifs. Au troisième, il a demandé d'être jugé en français, ce qui lui a été refusé: cela paraissait comme un caprice ou une tactique après deux procès en anglais. Il a été condamné, mais la Cour suprême a ordonné un quatrième procès parce que ce droit est absolu, même si l'accusé est bilingue (Beaulac s'est avoué coupable d'homicide involontaire en 2003).

Ce jugement a fait des petits. En 2007, par exemple, la Cour d'appel du Québec a annulé la condamnation de Shawn Denver, pour le meurtre d'un couple de personnes âgées de Val-Bélair, près de Québec. Il avait demandé un procès en anglais, mais on le lui avait refusé, car on estimait qu'il était bilingue. Il a été condamné à nouveau l'an dernier et en appelle notamment parce que le juge Richard Grenier a prononcé la sentence en français et a ajouté, toujours en français, qu'en 35 ans de carrière il n'avait jamais rien vu de si sordide.

Ce qui est nouveau avec le jugement de la semaine dernière, c'est que M. Dow n'a rien demandé du tout au procès, pas plus que ses avocats. Cette acceptation ne vaut rien, de dire le juge Allan Hilton, parce qu'elle n'était pas informée. À ce compte-là, on aurait pu tenir le procès en français tant qu'il ne demandait rien, même s'il est unilingue anglophone. Un nouveau procès aura donc lieu.

Nouveau-Brunswick: entre droit et astuce

Pendant ce temps, au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue, on assiste à des développements non moins spectaculaires.

Clarisse Gaudet, accusé d'avoir conduit sa voiture en état d'ébriété, vient d'obtenir une suspension complète des procédures parce qu'on a tardé à lui demander dans quelle langue il voulait être servi.

La loi de la province oblige en effet les policiers non seulement à servir le citoyen dans la langue de son choix, mais à l'informer de son droit. Cela doit se faire dès le premier contact.

M. Gaudet a été servi en français par le policier, mais une fois au poste, quand on lui a demandé dans quelle langue il voulait être servi, il a demandé ses papiers en anglais. Trop tard, de dire la juge Yvette Finn, qui innove en appliquant le principe à une affaire criminelle - et non simple infraction routière.

Comble de l'ironie, M. Gaudet, qui voulait ses papiers en anglais, a accepté un procès... en français.

Les policiers ne prennent pas au sérieux les droits linguistiques, notamment parce que les gens ne les réclament pas et qu'il n'y a aucune conséquence à leur non-respect, dit son avocat, Euclide LeBouthillier.

«Les droits linguistiques ne sont pas un accommodement, ce sont des droits fondamentaux, c'est le message des tribunaux. Notre commissaire (provincial) aux langues officielles dit qu'il prêche dans le désert. La loi n'est pas nouvelle. Il faut que ça arrête ces conneries-là», me dit-il.

La Cour suprême, d'ailleurs, dit qu'il n'est pas pertinent de savoir si la personne qui réclame un droit linguistique est bilingue ou non. Comme on n'a pas à se demander si celui qui réclame un avocat est innocent.

La suspension des procédures est un remède radical pour un simple délai d'information, surtout pour quelqu'un qui accepte d'être jugé en français. Mais après des années de lutte, la patience judiciaire s'épuise au Nouveau-Brunswick et les excuses d'erreurs de bonne foi sont de moins en moins recevables.

Du droit à l'astuce il n'y a évidemment qu'un pas que bien des avocats franchissent déjà. Phillip Blois Brewer, un anglophone du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir violé la loi de l'impôt, a tenté de faire rejeter les accusations parce qu'il n'avait pas reçu d'avis... en français. Sans succès.

Mais la tendance lourde est claire dans toutes les langues: on ne badine pas avec les droits linguistiques des accusés