C'est l'élément central du nouveau projet de loi fédéral sur le droit d'auteur. Les serrures numériques que l'industrie peut apposer sur ses films, jeux vidéo, livres électroniques ou autres contenus auront préséance sur l'usage légitime que les consommateurs et les milieux éducatifs pourront en faire. Ce rapport de forces doit être rééquilibré.

C'est l'élément central du nouveau projet de loi fédéral sur le droit d'auteur. Les serrures numériques que l'industrie peut apposer sur ses films, jeux vidéo, livres électroniques ou autres contenus auront préséance sur l'usage légitime que les consommateurs et les milieux éducatifs pourront en faire. Ce rapport de forces doit être rééquilibré.

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur légitime les pratiques quotidiennes des Canadiens, s'est félicité le ministre de l'Industrie, Tony Clement, mercredi. Le projet de loi du gouvernement Harper l'indique clairement: reproduire une oeuvre à des fins privées ou pédagogiques ne constitue pas une violation du droit d'auteur.

Transférer sa musique d'un CD à un baladeur numérique ou faire des copies du DVD que le petit dernier ne manquera pas de rayer deviendra donc parfaitement légitime... sauf si le produit ou le fichier que vous avez acheté est bloqué au moyen d'une serrure numérique. Car le projet de loi interdit à quiconque, et pour quelque raison que ce soit, de désactiver ou de contourner ces «mesures techniques de protection». Cette intervention serait considérée comme une violation des droits d'auteur, permettant aux sociétés qui détiennent ces droits de poursuivre en dommages-intérêts. C'est nettement exagéré.

Évidemment, nous ne cautionnons pas le piratage. Mais il ne faut pas non plus abuser de cette étiquette. Déverrouiller un DVD dont on est propriétaire pour pouvoir le regarder sur l'appareil de son choix, ou en faire une copie de sauvegarde, constitue un usage parfaitement honnête et légitime de ce bien. On ne va quand même pas permettre à l'industrie de poursuivre ces usagers-là - ceux qui, justement, la font vivre en achetant ses produits, alors qu'il leur serait si facile de les copier illégalement !

Les risques que ce type de consommateur ait des problèmes avec la justice sont minimes, c'est vrai. Mais dans ce cas, pourquoi criminaliser inutilement ses pratiques? Le projet de loi a besoin d'être retravaillé. Il doit distinguer clairement le piratage, qui prive ceux qui détiennent les droits d'auteur de revenus, de l'utilisation normale qu'un consommateur doit pouvoir faire d'un bien qu'il a acquis.

Le projet de loi prévoit heureusement d'autres mesures plus cohérentes avec sa mission. Il crée notamment une responsabilité civile pour ceux qui facilitent le piratage à grande échelle, comme les services de partage de fichiers en ligne. Il établit aussi une distinction entre les violations de droits d'auteur à des fins commerciales et non commerciales (la revente de copies piratées par opposition au téléchargement à usage privé, par exemple) et réduit de beaucoup les dommages-intérêts imposables dans le second cas.

Le gouvernement Harper s'est dit prêt à faire des compromis pour que son projet puisse être adopté. S'assurer que les consommateurs et les milieux éducatifs puissent faire un usage légitime des contenus sans être inquiétés serait un bon début.

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