Le plus haut tribunal de l'Ontario a statué mardi que deux femmes ne pourront poursuivre Santé Canada pour des ennuis de santé dus à des prothèses mammaires en silicone.

Joyce Attis et Alexandra Tesluk ont reçu des implants mammaires au gel de silicone fabriqués par Dow Corning. Mme Attis en a reçu un en 1972. Il a été enlevé en 1992. Mme Tesluk a reçu deux implants en 1980. Ils ont été retirés en 1994.

 

Toutes deux disent que leurs implants se sont rompus ou ont coulé, avec des conséquences médicales catastrophiques pour elles, dont des incapacités permanentes. Elles soutiennent que le gouvernement a fait preuve de négligence dans la réglementation des implants mammaires et est responsable de leurs séquelles médicales.

Le juge Warren Winkler, de la Cour supérieure, s'était prononcé contre la poursuite le 3 mai 2007, et avait imposé aux plaignantes le paiement de 125 000 $ en frais de cour.

En rejetant la contestation des deux femmes, la Cour d'appel de l'Ontario a estimé que le ministère fédéral de la Santé n'a pas fourni d'assurances directes aux consommateurs à l'égard de la sécurité à long terme des implants.

Il s'agit d'un cas où Santé Canada a agi à l'intérieur de son mandat, en exerçant sa discrétion en ce qui a trait à l'application de la réglementation. Santé Canada n'a pas eu d'interaction directe avec les auteures de l'appel dans le cadre de ce mandat, écrivent les juges, qui ajoutent que dans ce cas, c'est le manufacturier qui est responsable de la sécurité des produits.

La Cour d'appel a maintenu les frais de cour.

Les deux femmes avaient fait partie d'une poursuite en recours collectif qui visait Dow Corning et d'autres manufacturiers de prothèses mammaires, dans une procédure antérieure, distincte. Mme Attis s'est retirée de cette procédure en 1994.

Dow Corning a obtenu la protection de la loi sur les faillites en 1995. Le manufacturier a accepté de verser 3,2 milliards $ US à plus de 300 000 plaignantes, dont des Canadiennes, qui disaient avoir été victimes du produit. Mme Tesluk n'a eu droit qu'à des dommages-intérêts symboliques, selon un témoignage entendu en cour.

Par la suite, Mme Attis et Tesluk ont entrepris l'action en justice contre Santé Canada.