Stikeman Elliott Le coût du succès : protéger ses avantages fiscaux lors d’une transaction

Un partenaire étranger souhaite investir dans votre entreprise pour assurer sa pérennité et propulser sa croissance ? Certaines précautions sont nécessaires afin d’éviter qu’une telle transaction mette en péril le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) et les avantages fiscaux qui s’y rattachent. Voici les recommandations de Stikeman Elliott, cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en transactions transfrontalières.

Avantages fiscaux des SPCC

La Loi de l’impôt sur le revenu accorde de nombreux avantages aux SPCC. Au Québec, leur taux effectif d’imposition sur les premiers 500 000 $ de revenus annuels d’entreprise n’est que de 12,2 % plutôt que de 26,5 %, si certaines conditions sont remplies. Leurs actionnaires peuvent réclamer une exemption de gain en capital allant jusqu’à 971 190 $ (à vie) lors de la vente d’actions admissibles. Leurs employés qui se prévalent d’une option d’achat d’actions bénéficient aussi d’un traitement fiscal favorable.

La bonification des crédits fiscaux présente une autre mesure non négligeable. « Le crédit fédéral en recherche et développement des SPCC se chiffre à 35 % plutôt que 15 %, et celui-ci est même remboursable », explique Nathaniel Lacasse, associé au sein du groupe Fiscalité chez Stikeman Elliott. Pour plusieurs entreprises technologiques ou scientifiques, ces montants sont une importante source de financement.

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Critères d’admissibilité

Pour se qualifier de SPCC et obtenir ces avantages, une entreprise doit être constituée en société privée (donc non cotée en bourse) au Canada et y être résidente pour fins fiscales. « Une SPCC ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non résidentes du Canada, par une ou plusieurs sociétés publiques ou par une combinaison quelconque de personnes non résidentes ou de sociétés publiques », précise Nathaniel Lacasse. C’est souvent à cet égard qu’une transaction ou un financement suscite des défis dont il faut prendre conscience.

Perdre le contrôle… et les avantages

Une personne ou une société non résidente a parfois la capacité d’élire la majorité des membres du conseil d’administration ou d’en restreindre le pouvoir de gestion. Si l’examen de la loi régissant une société, du registre de ses actions et de ses documents constitutifs le révèle, une société sera considérée comme contrôlée de droit par cette personne ou cette société. Même si un partenaire non résident détient une minorité d’actions avec droit de vote, il pourrait être considéré comme ayant le contrôle de fait de la société s’il est en mesure d’influencer les activités quotidiennes de celle-ci. Par exemple, une société pourrait se trouver en position de dépendance économique d’un partenaire qui s’avère à la fois son plus gros client et son principal prêteur.

« Si un partenaire non canadien acquiert le contrôle des droits de vote, le statut de SPCC est perdu dès la signature de la convention d’achat », précise Hélia Taheri, associée au sein du groupe Droit des affaires chez Stikeman Elliott. La société devient alors inadmissible aux avantages fiscaux précédemment mentionnés, ce qui peut avoir des conséquences majeures sur sa situation financière.

Comment protéger les SPCC

Il existe des moyens de structurer l’acquisition et les arrangements afin de protéger le statut de SPCC. « Admettons qu’un partenaire détienne 51 % des actions avec droit de vote, donne en exemple Hélia Taheri. Si, en vertu de la convention entre actionnaires, celui-ci ne peut élire qu’un seul membre du conseil d’administration sur quatre, alors ce partenaire ne sera pas en contrôle de droit. »

Bien souvent, les investisseurs ne cherchent pas à s’immiscer dans les affaires courantes de la société; ils souhaitent davantage préserver et faire fructifier la valeur de leur capital. « Sans nécessairement contrôler la nomination des administrateurs, des investisseurs pourraient prévoir certains droits de veto ou des restrictions quant aux décisions ayant des retombées sur la valeur de leur investissement », ajoute Nathaniel Lacasse.

Stikeman Elliott : spécialistes du droit des affaires

Pour bien des propriétaires de petites et moyennes entreprises, une fusion ou une acquisition présente l’occasion de rendre pérenne un projet qu’ils ont mis toute leur vie à bâtir. D’où l’importance de s’entourer de professionnels du droit qui maîtrisent les spécificités de telles transactions. À ce titre, les groupes Fusions et acquisitions et Fiscalité de Stikeman Elliott s’avèrent parmi les plus actifs au Canada. « Nous mettons notre expertise au service de nos clients afin d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés avec pragmatisme et créativité, assure Hélia Taheri. Les transactions transfrontalières, notamment avec les États-Unis et l’Europe, c’est notre pain quotidien. »

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Ce texte a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire la mise en garde dans son intégralité ici.