La compagnie ferroviaire Canadien Pacifique (CP) n’a pas de responsabilité légale dans la tragédie du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic, a tranché un juge mercredi en rejetant l’action collective autorisée en 2018 contre l’entreprise.

La décision du juge de la Cour supérieure du Québec, Martin Bureau, met ainsi un terme à des années de démarches judiciaires de victimes de la tragédie, de compagnies d’assurances et du Procureur général du Québec, dont les recours avaient étaient regroupés.

Les agissements reprochés au CP « qu’ils soient fautifs ou non, n’est pas la cause directe, immédiate et logique des préjudices subis par l’ensemble des victimes », a tranché le magistrat au terme de sept mois d’audience, au palais de justice de Sherbrooke, selon ce que plusieurs médias ont rapporté.

Selon lui, la responsabilité du drame revient plutôt à Thomas Harding et à l’entreprise qui l’employait, la Montreal Maine & Atlantic Canada Company (MMA) qui est désormais en faillite.

Le rôle des grandes entreprises

Le juge Bureau précise en effet que « les compagnies ferroviaires n’ont aucune obligation ni aucun rôle quant à la vérification, la supervision ou l’intervention dans les opérations ferroviaires des autres compagnies avec lesquelles elles ont des opérations d’interconnexions. »

« Le tribunal considère […] que ce n’est pas aux grandes entreprises de s’assurer que celles de moindre envergure, avec lesquelles elles ont des interconnexions nécessaires pour assurer un transport ferroviaire efficace, respectent les normes de sécurité et mettent en place […] les processus exigés par les normes de l’industrie et la législation. »

Rappelons que le CP avait refusé de contribuer au fonds d’indemnisation des victimes de la tragédie de plus de 400 millions de dollars, puisque la compagnie estimait qu’elle n’avait aucune responsabilité, une lecture confirmée par le jugement publié mercredi.

« Le Tribunal peut par contre conclure que si des fautes existent quant à la supervision des activités de MMA, elles se retrouvent non pas chez le CP, mais plutôt chez Transport Canada », peut-on lire dans le jugement.

130 témoins

Les demandeurs ont 30 jours pour porter le jugement en appel. L’option est évaluée par les différents avocats au dossier, selon le quotidien La Tribune. Le juge Martin Bureau avait donc pris la décision en délibéré en juin dernier après les dernières plaidoiries des avocats.

Pas moins de 130 témoins provenant des quatre coins de l’Amérique du Nord et 15 experts avaient défilé devant lui dans les sept mois de procès et 1500 éléments de preuve ont également été présentés.

Avec La Tribune