(Ottawa) Le Tribunal canadien des droits de la personne a approuvé une entente de règlement de 23,4 milliards pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations touchés par le sous-financement des services de protection de l’enfance par le gouvernement fédéral.
« Selon les parties, il s’agit du plus important règlement d’indemnisation de l’histoire du Canada et il comprend désormais un engagement du ministre des Services aux Autochtones à demander des excuses au premier ministre », indique la décision, publiée mercredi.
Cindy Blackstock, directrice exécutive de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, a déclaré dans un message sur Twitter que la prochaine étape consiste pour la Cour fédérale à donner son approbation.
Mme Blackstock, qui a négocié le règlement aux côtés de l’Assemblée des Premières Nations, a indiqué que l’indemnisation ne serait pas versée d’ici là.
Le dernier règlement intervient plus de 15 ans après que les deux organisations ont lancé conjointement une plainte pour atteinte aux droits de la personne qui a déclenché une bataille juridique de plusieurs années avec Ottawa.
La plainte de 2007 tournait autour d’allégations selon lesquelles le sous-financement par Ottawa des services de protection de l’enfance dans les réserves équivalait à de la discrimination et que les enfants des Premières Nations se voyaient refuser un accès égal à un soutien allant des fournitures scolaires à l’équipement médical.
Le tribunal a finalement statué en faveur des plaignants, déclenchant une série de poursuites, d’appels et de propositions de règlement.
L’année dernière, Ottawa a proposé de dépenser 20 milliards pour réformer le système de protection de l’enfance et 20 milliards supplémentaires en indemnisation, mais le tribunal a rejeté la proposition et a fait part de ses inquiétudes quant au fait que tous les demandeurs admissibles ne recevraient pas d’indemnisation.
Le nouvel accord comprenait 3 milliards supplémentaires pour indemniser 13 000 personnes supplémentaires et apportait d’autres modifications que les deux parties espéraient voir répondre aux préoccupations du tribunal.
Mercredi, le tribunal a annoncé que les mesures supplémentaires répondaient aux critères.
Ceux qui sont admissibles au règlement recevront au moins 40 000 $, certains recevant plus, car le gouvernement a accepté de payer des intérêts sur les paiements.
« Une justice complète sera rendue lorsque le racisme systémique n’existera plus. L’indemnisation dans ce cas n’est qu’un élément », indique la décision.
« Le tribunal, aidé de manière significative par les parties, s’est toujours concentré sur la nécessité d’une réforme complète, l’élimination de la discrimination raciale systémique constatée et la nécessité d’empêcher l’apparition de pratiques similaires. Cela continue d’être l’objectif du tribunal. »