(Ottawa) Les militaires pourront dorénavant porter plainte pour inconduite sexuelle, harcèlement ou discrimination directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, a annoncé mardi le gouvernement.
Le changement, qui s’appliquera aux plaintes nouvelles et existantes, permettra aux militaires de demander un examen indépendant avant même d’épuiser les processus de règlement des griefs au sein de l’armée.
Jusqu’ici, les militaires devaient épuiser toutes les procédures internes de règlement des griefs avant de demander un examen indépendant de leur cas.
L’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour avait recommandé ce changement dans son rapport de mai 2022 sur l’inconduite sexuelle et la culture toxique au sein des Forces armées.
Les plaintes pour harcèlement et discrimination qui ne sont pas fondées sur le sexe seront toujours traitées par le biais de procédures militaires internes.
Le gouvernement a présenté en décembre, dans un rapport au Parlement, son plan de mise en œuvre des 48 recommandations de Mme Arbour. L’annonce de mardi concerne deux de ces recommandations.
« La transformation et la modernisation de nos processus en matière de grief et de harcèlement sont essentielles à nos efforts relatifs au changement de culture », a soutenu dans un communiqué indiqué le général Wayne Eyre, chef d’état-major de la Défense.
Dans son rapport, Mme Arbour avait souligné que seulement 42 plaintes pour discrimination fondée sur le sexe avaient été déposées par des militaires auprès de la Commission des droits de la personne entre 2015 et 2021.
Elle a suggéré que ce faible nombre pouvait s’expliquer par l’obligation d’épuiser le processus de règlement des griefs à l’interne avant de porter plainte à l’externe, comme à la Commission des droits de la personne.
Mme Arbour indiquait dans son rapport que la commission l’avait assurée qu’elle pourrait faire face à un afflux de cas provenant des Forces armées « si elle disposait de ressources adéquates ».
Le ministre de la Défense nationale, Bill Blair, a aussi indiqué mardi que le gouvernement cesserait de déposer des objections aux plaintes en plaidant qu’un autre mécanisme de règlement est en cours. Il s’agit d’une autre recommandation de l’ex-juge Arbour.
La Commission canadienne des droits de la personne déclare dans un communiqué qu’elle « appuie sans réserve » toutes les recommandations du rapport Arbour.
« La Commission espère que la mise en œuvre de ces recommandations aidera les gens à obtenir rapidement justice en matière de droits de la personne », a écrit Charlotte-Anne Malischewski, commissaire en chef par intérim.